Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ; Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment son article 96 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 octobre 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly