Décret n°2002-159 du 8 février 2002 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2003

NOR : ECOT0214215D

Version périmée au 23 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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