Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-8 et L. 2322-1, modifiés en dernier lieu par les articles 8 et 9 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,