Décret n°2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix

abrogée depuis le 25/08/2005abrogée depuis le 25 août 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

NOR : ECOT0110438D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 79 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/10/2001 au 25/08/2005Version en vigueur du 25 octobre 2001 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor peut être utilisé pour la mise en oeuvre de l'indexation sur le niveau général des prix autorisée à l'article 19 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/10/2001 au 25/08/2005Version en vigueur du 25 octobre 2001 au 25 août 2005

    Art. 2 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et, vu l'urgence, entrera en vigueur immédiatement.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius