Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : INTA0000324D

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 novembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-32 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (1°),

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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