Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'électricité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 mars 2000 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 29 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,