Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2004

NOR : INTX9800018L

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Version en vigueur au 28 novembre 2020
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 2000-294.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 827 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;

Discussion les 26 et 27 mai 1998 et adoption le 27 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 463 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;

Discussion les 27 et 28 octobre 1998 et adoption le 28 octobre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1157 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ;

Discussion les 3 et 4 mars 1999 et adoption le 4 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 255 ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1877 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2134 ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 212 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 232 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 2 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 ;

Discussion et adoption le 8 mars 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

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