Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Travaux préparatoires : loi n° 99-1124.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1612 ;

Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1670 ;

Discussion les 17 et 18 juin 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 443 (1998-1999) ;

Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 24 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1887 ;

Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1972 ;

Discussion et adoption le 7 décembre 1999.

Sénat :

Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 108 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1999.