Loi n°2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2011

NOR : MENX9903288L

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Version abrogée au 25 novembre 2020

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Travaux préparatoires : loi n° 2000-196.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1144 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1190 ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1998.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 76 (1998-1999) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 43 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1915 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1960 ;

Discussion et adoption le 25 novembre 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 97 (1999-2000) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 187 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 23 février 2000.

Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).

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