Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Travaux préparatoires : loi n° 2000-196.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1144 ; Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1190 ; Discussion et adoption le 19 novembre 1998.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 76 (1998-1999) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 43 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 9 novembre 1999.
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1915 ; Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1960 ; Discussion et adoption le 25 novembre 1999.
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 97 (1999-2000) ; Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 187 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 23 février 2000.
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 article 23 : les 2° à 5° de l'article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (1er mai 2011).