Loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 1999

NOR : JUSX9903598L

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Version en vigueur au 14 avril 2021
  • Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.

  • Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, sont validés.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 99-957.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1235 ;

Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 1361 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 1999.

Sénat :

Proposition de loi, adopée par l'Assemblée nationale, n° 416 (1998-1999) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 57 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 10 novembre 1999.

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