Sont validées les promotions au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prononcées par le directeur de l'administration pénitentiaire à l'issue de la session 1997 du concours professionnel organisé en application de l'arrêté interministériel du 22 septembre 1993 et suite à ses décisions des 23 janvier et 26 mai 1998.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les émoluments proportionnels de recouvrement ou d'encaissement perçus jusqu'au 5 mai 1999, en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, sont validés.
Versions
Liens relatifs
Jacques Chirac Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Travaux préparatoires : loi n° 99-957.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1235 ; Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 1361 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 juin 1999.
Sénat : Proposition de loi, adopée par l'Assemblée nationale, n° 416 (1998-1999) ; Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 57 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 10 novembre 1999.