Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1999

NOR : MESP9922499D

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Version en vigueur au 26 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par les décrets n° 79-27 du 3 janvier 1979 et n° 82-126 du 2 février 1982,

  • Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.

  • La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

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