- Titre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation. (Articles 4 à 8) (abrogé)
- Titre II : Exploitations et personnes (Articles 9 à 46)
- Chapitre Ier : L'exploitation agricole. (Articles 9 à 18)
- Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles (Articles 19 à 23)
- Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés (Articles 25 à 37)
- Chapitre IV : L'emploi salarié. (Articles 38 à 46)
- Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (Articles 47 à 58)
- Titre IV : Organisation économique (Articles 59 à 72)
- Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production. (Articles 59 à 63)
- Chapitre II : Offices d'intervention. (Articles 64 à 65)
- Chapitre III : Organisation interprofessionnelle. (Articles 66 à 70)
- Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation. (Article 72)
- Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. (abrogé)
- Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. (Articles 75 à 103)
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. (Articles 104 à 120)
- Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire (Articles 121 à 140)
- Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 141 à 143)
Article 1 (abrogé)
Abrogé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 1
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 49 () JORF 31 juillet 2003VersionsLiens relatifsI. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.
II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
VersionsLiens relatifs- Le Gouvernement déposera, sur le bureau des assemblées, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002. Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées au cours de cette période, avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les plus faibles pensions. Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des artisans ruraux. Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures proposées.VersionsLiens relatifs
Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut apporter son concours aux communes, aux intercommunalités et aux départements en assurant :
- le déneigement des routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ;
- le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l'article L. 522-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par ce même article.
Pour l'accomplissement des prestations visées aux deuxième et troisième alinéas, la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative est dispensée de l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines.
Les conditions d'application de ces prestations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L411-69 (M)
- Modifie Code rural - art. L411-71 (M)
- Modifie Code rural - art. L411-73 (M)
- Modifie Code rural - art. L461-16 (M)
Versions - Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.VersionsLiens relatifs
- Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son articulation avec le régime des calamités agricoles.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L312-5 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L312-6 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L312-6 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L314-2 (T)
- Modifie Code rural - art. L412-5 (M)
Versions - I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L331-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-10 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-11 (V)
- Abroge Code rural - art. L331-12 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-13 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-14 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-15 (Ab)
- Abroge Code rural - art. L331-16 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L331-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-4 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-5 (V)
- Modifie Code rural - art. L331-6 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-7 (M)
- Modifie Code rural - art. L331-8 (V)
- Modifie Code rural - art. L331-9 (V)
Versions - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le schéma directeur départemental des structures sera mis en conformité avec les dispositions résultant de celle-ci. Il sera établi en cohérence avec le projet agricole départemental élaboré en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural. Les schémas directeurs départementaux arrêtés restent en vigueur jusqu'à l'approbation des schémas révisés.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 2101 (M)
- Modifie Code civil - art. 2104 (T)
Versions
- I. - (paragraphe modificateur). II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le titre emploi simplifié agricole, les parties de ce document qui doivent comporter la signature du salarié, et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à ses destinataires. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du titre emploi simplifié agricole dans les départements d'outre-mer.Versions
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant, dans le respect des règles relatives aux cumuls d'emplois, à développer l'emploi en commun entre collectivités locales, non-salariés et employeurs de salariés de droit privé.Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 58 : procédure irrégulière.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L551-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L551-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L552-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L553-1 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L522-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L522-2 (V)
Versions - I. - (paragraphe modificateur). II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.VersionsLiens relatifs
- I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du premier exercice ouvert après la date de publication de la présente loi.Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L621-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L621-3 (M)
Versions - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 65 : procédure irrégulière.Versions
- Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels. Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation. (alinéa modificateur).VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L632-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L632-2 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L632-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L632-4 (M)
Versions Article 71-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 53 () JORF 5 août 2003
Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 50 () JORF 16 mai 2001VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la consommation - art. L115-26-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-14 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-15 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-16 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-17 (M)
- Abroge Code rural - art. L641-22 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L641-24 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-5 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-6 (M)
- Modifie Code rural - art. L641-7 (M)
- Modifie Code rural - art. L642-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L642-2 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L642-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L643-5 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L644-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L644-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L644-4 (M)
Versions - I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural. III. - (paragraphe modificateur). IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural ancien - art. 348 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 349 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 350 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 351 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 352 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 353 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 354 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 356-3 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 358 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 359 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 360 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 362 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 363 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 363-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 364 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 bis (Ab)
- Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 1 ter (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 10 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 (Ab)
- Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 bis (Ab)
- Crée Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 12 ter (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 2 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 3 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 6 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 8 (Ab)
- Modifie Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 9 (Ab)
- Crée Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 4 bis (Ab)
- Modifie Loi n°92-533 du 17 juin 1992 - art. 7 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 DC du 8 juillet 1999).
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-414 du 8 juillet 1999, article 95 : procédure irrégulière.Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 1 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 2 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 4 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab)
- Abroge Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 7 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 254 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 255 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 255-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 256 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 338 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 1 (M)
- Modifie Loi n°1934-07-03 du 3 juillet 1934 - art. 2 (V)
- Modifie Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 35 (Ab)
- Modifie Code de la consommation - art. L215-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 444-3 (M)
- Modifie Code pénal - art. 444-4 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 215-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 215-2 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 253-3 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 258 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 258-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 258-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 259 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 259-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 259-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 262 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 262-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 272 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-2 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-4 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-5 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-7 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 275-9 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 283-1 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 283-2 (Ab)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L111-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L111-2 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L112-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L112-2 (M)
- Modifie Code rural - art. L112-3 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L142-1 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-3 (M)
- Modifie Code rural - art. L142-4 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-5 (M)
- Modifie Code rural - art. L142-6 (M)
- Modifie Code rural - art. L142-7 (V)
- Modifie Code rural - art. L142-8 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitants agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales afin de favoriser l'installation et notamment de lever les obstacles à l'installation progressive et à celles des pluriactifs. Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à harmoniser la législation en la matière. Ce rapport examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire et proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution.Versions
- L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intérêt économique de caractère privé, aux organismes qui leur sont substitués pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution. En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO), l'ensemble des biens, droits et obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière est réputée avoir été valablement faite. Le transfert des biens, droits et obligations visés au présent article est exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en vigueur.VersionsLiens relatifs
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet.
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter.
Travaux préparatoires : Loi n° 99-574.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 977 ; Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1058 ; Discussion les 5, 6, 7, 8, 12 octobre 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 octobre 1998.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 18 (1998-1999) ; Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 129 (1998-1999) ; Avis de M. Albert Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 132 (1998-1999) ; Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1998-1999) ; Discussion les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999 et adoption le 2 février 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1360 ; Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1433.
Sénat : Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (1998-1999).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1360 ; Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1481 ; Discussion les 7 et 8 avril 1999 et adoption le 8 avril 1999.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 311 (1998-1999) ; Rapport de M. Michel Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 334 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 18 mai 1999.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1611 ; Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 1614 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 26 mai 1999.
Conseil constitutionnel : Décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.