Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

NOR : MESS9921802D

Version en vigueur au 21 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 5431-1, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 87 601 F et 35 209 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.

    II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.

  • La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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