Décret n°97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3 et créant l'article R. 131-4 du code des assurances

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1997

NOR : ECOT9620045D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 janvier 1997,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/02/1997Version en vigueur depuis le 20 février 1997

    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.