Décret n°96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 1996

NOR : ECOR9604299D

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Version en vigueur au 19 août 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A et 1762 A, et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 bis (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 septies A (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 376 octies (VT)
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Alain Juppé

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis