Arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1998

NOR : SANH9502092A

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Version abrogée au 20 octobre 2020

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

  • Article 6 (abrogé)

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

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