Arrêté du 5 juillet 1995 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1998

NOR : SANH9502092A

Version abrogée depuis le 18 décembre 1998

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

    L'expérimentation mentionnée à l'article 2 du décret n° 95-687 du 9 mai 1995 susvisé est menée dans les départements suivants :

    Bas-Rhin, Dordogne, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Nord, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime et Seine-et-Marne.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

    Dans les départements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et à la demande des syndicats, chacun en ce qui le concerne, les crédits d'heures syndicales non utilisés, faute de déclaration dans l'établissement de ces organisations syndicales ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque semestre de l'année civile et reportés au semestre suivant.

    Pour chaque semestre, le calcul des crédits d'heures non utilisés se fera sur la base de la moitié des crédits annuels d'heures accordés pour chaque syndicat dans chaque établissement, diminuée des crédits d'heures utilisés au semestre précédent.

    Cette expérimentation ne pourra avoir pour effet de modifier le total des heures dues pour une année à chaque syndicat.

  • Article 3 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

    Les crédits d'heures non utilisés mentionnés à l'article 2 seront attribués, sous réserve des nécessités de service, à un ou plusieurs agents bénéficiaires désignés par chaque syndicat en fonctions dans l'un des établissements du département concerné.

  • Article 4 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

    Une compensation financière est attribuée au profit de l'établissement de rattachement des agents bénéficiaires des crédits d'heures, au prorata du nombre d'heures utilisées par ces agents. Cette compensation financière horaire est calculée sur la base du traitement indiciaire de référence de l'agent bénéficiaire augmenté des charges afférentes supportées par son établissement de rattachement.

    A la fin de chaque semestre, au vu des informations fournies par l'établissement dans lequel un agent aura été bénéficiaire de ces crédits, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales indiquera à chaque établissement dans lequel des crédits d'heures existaient le montant de la compensation due.

  • Article 5 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1998-12-09 art. 6 JORF 18 décembre 1998

    A l'issue de la première année, un bilan de l'expérimentation sera réalisé et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

    Compte tenu des résultats de ce bilan, l'expérimentation sera poursuivie pour une seconde année soit dans les mêmes conditions, soit selon des modalités différentes déterminées après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

  • Article 6 (abrogé)

    Art. 6.

    Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

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