Arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : SPSS9500902A

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Version en vigueur au 17 avril 2021

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 382-27,

  • En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale , les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ne sont pas précomptées si l'intéressé, imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, présente à la personne physique ou morale, mentionnée à l'article L. 382-4, de laquelle il perçoit sa rémunération, une dispense de précompte annuelle délivrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.

    Cette dispense de précompte annuelle comporte obligatoirement les éléments suivants :


    -nom, nom d'usage et prénoms de l'artiste-auteur ;

    -numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

    -numéro " SIRET " délivré lors la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalité des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce ;

    -adresse postale de l'artiste-auteur ;

    -signature du directeur de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5.


    L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 met à disposition sur le site www. urssaf. fr sur l'espace personnel de l'artiste-auteur, ou le cas échéant envoie à l'artiste-auteur par voie postale, la dispense de précompte, après exploitation des données fournies dans la déclaration des revenus de l'année civile précédente, définie au deuxième alinéa de l'article R. 382-28. Cette dispense de précompte vaut pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

  • Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce . Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.

  • Lorsque les revenus artistiques d'un artiste-auteur sont pour partie assimilés fiscalement à des traitements et salaires et pour partie imposables au titre des bénéfices non commerciaux, l'organisme ne délivre l'attestation prévue à l'article 1er que si les revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux sont majoritaires.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

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