Décret n°97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1997

NOR : MESH9722353D

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Version en vigueur au 26 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 48 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, notamment l'article 28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment l'article 47 ;

Vu le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

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