Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1994

NOR : MAEX9400034L

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Version en vigueur au 09 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-925.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1284 ;

Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1393 ;

Adoption le 20 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 525 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 10 (1994-1995) ;

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

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