Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 1999

NOR : SPSX9400037L

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Version en vigueur au 03 décembre 2020
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François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Alain Madelin

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-637.

Sénat :

Projet de loi n° 417 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (1993-1994) ;

Avis de la commission des finances n° 476 (1993-1994) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1367 ;

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1394 ;

Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, n° 1420 ;

Discussion les 27, 28 et 29 juin 1994 et adoption le 29 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 566 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 579 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1458 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juillet 1994.

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