Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1994

NOR : MAEX9300117L

ChronoLégi

Version en vigueur au 11 septembre 2024

  • Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-429.

Sénat :

Projet de loi n° 159 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 313 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1132 ;

Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1227 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

Retourner en haut de la page