Arrêté du 18 mars 1994 interdisant la mise ou le maintien sur le marché de produits cosmétiques et de produits d'hygiène corporelle contenant des extraits humains, en application de l'article L. 658-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2001

NOR : SANP9400939A

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Version abrogée au 24 octobre 2020

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 658-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

Considérant que les maladies à déclaration tardive telles que la maladie de Creutzfeldt-Jakob conduisent à ne pas employer d'extraits humains dans les produits cosmétiques même si cette voie de transmission n'a jamais été démontrée,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

L. DESSAINT

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