Arrêté du 20 août 1993 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1993

NOR : INDE9300652A

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Version en vigueur au 22 avril 2021

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu le décret n° 73-278 du 13 mars 1973 modifié portant notamment création d'un service central de sûreté des installations nucléaires au ministère de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975 instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 84-279 du 13 avril 1984 portant modification des décrets n° 70-878 du 29 septembre 1970 et n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifiés relatifs au Commissariat à l'énergie atomique ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un institut de protection et de sûreté nucléaire, modifié par les arrêtés du 29 octobre 1981, du 29 avril 1983, du 4 juillet 1983 et du 28 mai 1990,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et les présidents du conseil de direction et du comité scientifique de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

J. GALLOT

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. PAPPALARDO

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