Décret n°93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en Ile-de-France

abrogée depuis le 23/07/2006abrogée depuis le 23 juillet 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2006

NOR : AGRA9300625D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et du développement rural du 29 octobre 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 1er février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 17/07/1993 au 23/07/2006Version en vigueur du 17 juillet 1993 au 23 juillet 2006

    Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006

    L'article 1er du décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 susvisé est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :

    " La direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est le service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la région Ile-de-France et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. "

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/11/2003 au 23/07/2006Version en vigueur du 18 novembre 2003 au 23 juillet 2006

    Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006
    Modifié par Décret 2003-1082 2003-11-14 art. 10 1 JORF 18 novembre 2003

    Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France exerce, sous l'autorité du préfet de région, les attributions dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt par le décret décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé. En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce, sous l'autorité des préfets, les attributions dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de le forêt.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/07/1993 au 23/07/2006Version en vigueur du 17 juillet 1993 au 23 juillet 2006

    Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006

    Les dispositions de l'article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables à la désignation du directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.

  • Article 4

    Version en vigueur du 18/11/2003 au 23/07/2006Version en vigueur du 18 novembre 2003 au 23 juillet 2006

    Abrogé par Décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 - art. 11 (V) JORF 23 juillet 2006
    Modifié par Décret 2003-1082 2003-11-14 art. 10 2 JORF 18 novembre 2003

    Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France détermine, après avis des instances consultatives compétentes, la répartition des moyens en fonction des missions dévolues à chaque service.

    Toutefois, le service régional et le service interdépartemental chargés de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole sont organisés dans les conditions fixées, respectivement, par l'article 8 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 et par l'article 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

  • Article 5

    Version en vigueur du 17/07/1993 au 23/07/2006Version en vigueur du 17 juillet 1993 au 23 juillet 2006

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT