Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : JUSX9100195L

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Version en vigueur au 26 novembre 2020
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA.

Travaux préparatoires : loi n° 93-22.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2531 ;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 2602 ;

Discussion les 28 avril et 15 mai 1992 et adoption le 15 mai 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 348 (1991-1992) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1992-1993) sur le projet et la proposition de loi n° 447 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 3119 ;

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 3127 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 150 (1992-1993) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 174 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

Sénat :

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1992.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3230 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1992.

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