Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2014

NOR : ECOX9300080L

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Version abrogée au 31 octobre 2020
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Travaux préparatoires : loi n° 93-923.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 319 (1992-1993) ;

Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission des finances, n° 326 (1992-1993) ; avis de la commission des lois (Etienne Dailly) n° 345 (1992-1993) ;

Discussion les 10, 11, 12 et 14 juin 1993 ; adoption après déclaration d'urgence le 14 juin 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 345 ;

Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission des finances, et annexes ; avis de M. René Galy-Dejean, au nom de la commission de la défense, et avis de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 392 ;

Discussion les 28, 29 et 30 juin 1993. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49 (al. 3) de la Constitution, le 5 juillet 1993.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 406 (1992-1993) ;

Rapport de M. Claude Belot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Griotteray, au nom de la commission mixte paritaire, n° 446.

Discussion et adoption le 8 juillet 1993.

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