Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

NOR : TOUX9210573L

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Version abrogée au 22 octobre 2020

Nota : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 7 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1341.

Sénat :

Proposition de loi n° 380 rectifié bis (1990-1991) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 334 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1991.

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 2129 ;

Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, n° 278 ;

Discussion et adoption le 19 juin 1992.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 432 (1991-1992) ;

Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 14 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 3 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2994 ;

Rapport de M. Francis Geng, au nom de la commission de la production, n° 3064 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1992.

Art. 13. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Nota : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 7 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme.

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