Loi n° 92-427 du 9 mai 1992 loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1992

NOR : MAEX9100164L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/05/1992Version en vigueur depuis le 12 mai 1992

    Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-427.

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 2335) ;

Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2414 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 222 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Belize, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 293 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.