Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

NOR : MDJX9100154L

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 17 septembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin (Articles 1 à 20)
Titre II : Dispositions renforçant la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. (Articles 21 à 24)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 25 à 27)

Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin (Articles 1 à 20)
- Chapitre Ier : Obligations des employeurs. (Articles 1 à 2)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L320 (M)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L620-3 (M)
- Chapitre II : Travail clandestin. (Articles 3 à 10)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L324-9 (M)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L324-11-1 (M)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L324-13 (M)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L141 (M)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L324-12 (M)
    Modifie Livre des procédures fiscales - art. L134 (M)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (M)
    Crée Code du travail - art. L324-13-1 (M)
    Modifie Code du travail - art. L324-14 (M)
    Crée Code du travail - art. L324-14-2 (M)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L362-3 (M)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L362-4 (M)
    Crée Code du travail - art. L362-5 (M)
    Crée Code du travail - art. L362-6 (M)
  - Article 10
    Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
- Chapitre III : Marchandage. (Article 11)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L152-3 (M)
- Chapitre IV : Travailleurs étrangers. (Articles 12 à 15)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L364-2-1 (P)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L364-2-2 (P)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L364-5 (M)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L364-3-1 (P)
- Chapitre V : Office des migrations internationales. (Articles 16 à 19)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L341-9 (M)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code du travail - art. L341-9-1 (Ab)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L341-10 (M)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code du travail - art. L364-3 (M)
- CHAPITRE VI : Etudes et statistiques. (Article 20)
  - Article 20
    Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé du travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre en vue de réaliser des statistiques et des études sur ces matières.
    A cette fin, il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.
Titre II : Dispositions renforçant la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. (Articles 21 à 24)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 (M)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 25 à 27)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L611-13 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-1 (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L630-1 (M)
- Article 28 (abrogé)
  Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
  Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux conditions d'application de la présente loi.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1383.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2242 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, et annexe, avis de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2250 ;

Discussion les 9, 10 et 15 octobre 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 15 octobre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 35 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi n° 35 et la proposition de loi n° 22 (1991-1992), n° 74 (1991-1992) ;

Avis de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 75 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2385.

Sénat :

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 113 (1991-1992).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2329 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, commission des affaires culturelles, n° 2391 ;

Discussion et adoption le 2 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 119 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 135 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2445 ;

Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2463 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 décembre 1991.

Retourner en haut de la page

Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

ChronoLégi

Titre Ier : Dispositions renforçant la lutte contre le travail clandestin (Articles 1 à 20)

Chapitre Ier : Obligations des employeurs. (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Travail clandestin. (Articles 3 à 10)

Chapitre III : Marchandage. (Article 11)

Chapitre IV : Travailleurs étrangers. (Articles 12 à 15)

Chapitre V : Office des migrations internationales. (Articles 16 à 19)

CHAPITRE VI : Etudes et statistiques. (Article 20)

Titre II : Dispositions renforçant la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France. (Articles 21 à 24)

Titre III : Dispositions diverses. (Articles 25 à 27)