Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 2014

NOR : VILX9100057L

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Voir les articles et les sections abrogés

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. (Articles 3 à 13)
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS. (Articles 14 à 28)
TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE (Articles 29 à 46)
- CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers. (Articles 29 à 46)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 47)
- Article 47

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TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. (Articles 3 à 13)
- Article 1 (abrogé)
  Abrogé par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 29 (V)
- Article 2 (abrogé)
  Abrogé par LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 29 (V)
- Article 3
  La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
  Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
  Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les objectifs mentionnés à l'article 1er.
  Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
- Article 4 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 208 ()
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L110 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-1 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-3-2 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-4 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-1 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-3 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4-1 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS. (Articles 14 à 28)
- Article 14
  L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
- Article 15
  Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède aux adaptations nécessaires du programme en cours.
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-17 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-18 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-19 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-20 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-22 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-23 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-24 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-25 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-26 (Ab)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L332-27 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L253-2 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 septies B (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-12 (M)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
- Article 19
  a modifié les dispositions suivantes
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. L300-5 (Ab)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-1 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 29 (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 31 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (T)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13 (Ab)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 A (M)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-1 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-2 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-3 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-4 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-5 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-6 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-8 (M)
  Crée Code de l'urbanisme - art. L324-9 (M)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 bis (M)
  Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)
TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE (Articles 29 à 46)
- CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers. (Articles 29 à 46)
  - Article 29
    I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
    II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
  - Article 30 (abrogé)
    Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 15 () JORF 16 juillet 2006
  - Article 31
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (Ab)
  - Article 32
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)
  - Article 33
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
    Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
  - Article 34
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-1 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)
    Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-1 (M)
    Crée Code de l'urbanisme - art. L212-2-2 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-3 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-4 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L212-5 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-11 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-12 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-13 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-14 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-15 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-16 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-18 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-2 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-3 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-4 (M)
    Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
    Crée Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-6 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-7 (V)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-8 (M)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-9 (V)
  - Article 35
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
    Abroge Code de l'urbanisme - art. L211-3 (Ab)
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L213-17 (M)
    Abroge Code de l'urbanisme - art. L213-17-1 (Ab)
  - Article 36
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (M)
  - Article 37
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
  - Article 38
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-1 (M)
  - Article 39
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-2 (M)
  - Article 40
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 4-1 (Ab)
    Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (Ab)
    Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
  - Article 41
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
    Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5-1 (M)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-6 (AbD)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-7 (M)
    Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-8 (M)
  - Article 42
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)
  - Article 43
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'urbanisme - art. L333-3 (M)
  - Article 44
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies A (M)
  - Article 45
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 8 (V)
  - Article 46
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 47)
- Article 47
  Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de sa publication, la présente loi fera l'objet d'un rapport d'évaluation par le Gouvernement au Parlement, après avis du Conseil économique et social.
  Le rapport d'évaluation fera ressortir le bilan économique et social des mesures décidées dans le cadre de la loi, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre et les adaptations souhaitables.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat au logement,

MARCEL DEBARGE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-662.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2009 et proposition de loi n° 1556 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jean-Pierre Lapaire, au nom de la commission des lois (n° 2060) ;

Discussion les 28, 29, 30 et 31 mai 1991 et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 mai 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 350 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 383 (1990-1991) ;

Avis de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, n° 384 (1990-1991), et de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 391 (1990-1991) ;

Discussion les 19 et 20 juin 1991 et adoption le 20 juin 1991.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.

Sénat :

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 414 (1990-1991).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2139 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2150 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 432 (1990-1991) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 2 juillet 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2185 ;

Rapport de M. Guy Malandain, au nom de la commission de la production, n° 2196 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1991.

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Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. (Articles 3 à 13)

Article 1 (abrogé)

Article 2 (abrogé)

Article 4 (abrogé)

TITRE II : DE L'ÉQUILIBRE DE L'HABITAT DANS LES VILLES ET LES QUARTIERS. (Articles 14 à 28)

TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE (Articles 29 à 46)

CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers. (Articles 29 à 46)

Article 30 (abrogé)

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 47)