Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

NOR : INTX9400551L

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
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Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

(1) Loi n° 95-127.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Propositions de loi n°s 1693 à 1702 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 1782 ;

Discussion les 12 et 14 décembre 1994 et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1994.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 162 (1994-1995) ;

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 185 (1994-1995) ;

Discussion les 21 et 22 décembre 1994 et adoption le 22 décembre 1994.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1880 ;

Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1886 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

Sénat :

Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 200 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1994.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 publiée au Journal officiel du 7 février 1995.

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