Loi n° 90-456 du 1 juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1990

NOR : MAEX8900163L

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Version en vigueur au 02 décembre 2024

  • Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-456.

Sénat :

Projet de loi n° 176 (1989-1990) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 204 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté n° 1220 ;

Rapport de M. Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1360 ;

Discussion et adoption le 21 mai 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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