Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1990

NOR : MAEX8900136L

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Version en vigueur au 04 décembre 2024

  • Article unique. Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-353.

Sénat :

Projet de loi n° 85 (1989-1990) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 137 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1135 ;

Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1215 ;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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