Décret n°94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2015

NOR : JUSD9430039D

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Version abrogée depuis le 14 novembre 2015

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la médecine légale).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de la médecine légale est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

FRANçOIS FILLON

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de la médecine légale).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-591 du 6 juin 2014, le Conseil supérieur de la médecine légale est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

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