Décret n°90-1005 du 8 novembre 1990 modifiant l'article R. 323-105 du code du travail

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 novembre 1990

NOR : ACVP8920026D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 402 à L. 404 et l'article R. 430 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/11/1990Version en vigueur depuis le 13 novembre 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

ANDRÉ MÉRIC