Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Version en vigueur au 25 octobre 2020
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Vu la Constitution, et notamment ses articles 13, 34 et 38 ;

Vu la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu l'avis émis le 4 août 1967 par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : C. DE GAULLE.

LE PREMIER MINISTRE, GEORGES POMPIDOU.

LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, EDMOND MICHELET.

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PIERRE BILLOTTE.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LOUIS JOXE.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MICHEL DEBRE.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EDGAR FAURE.

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