Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1, L. 34-3 (2°) et L. 89 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;

Vu la demande de France Télécom en date du 5 avril 1991 ;

Vu l'accord du ministre chargé de l'aviation civile relatif à l'usage des fréquences en date du 9 janvier 1992 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,