Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1959

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du travail et du du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la mutualité ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/01/1959Version en vigueur depuis le 08 janvier 1959

    Modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)

    En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 08/01/1959Version en vigueur depuis le 08 janvier 1959

    La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET

Le ministre du travail, PAUL BACON