Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1979

Version en vigueur au 14 juin 2024
Code du travail L351-4, R351-8.

  • A compter du 2 avril 1979, les taux journaliers des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article D. 351-8 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :

    Allocation principale 18 F.

    Majoration pour conjoint ou personne à charge 6,60 .

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : R. BOULIN.

MINISTRE DU BUDGET : M. PAPON.

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