Décret n°80-183 du 28 février 1980 relatif aux indemnités de binage accordées à certains ministres des cultes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1980

Version en vigueur au 23 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu le décret du 15 mars 1814 accordant une indemnité de supplément de traitement aux desservants que leur évêque aura chargés provisoirement de service de deux succursales, ensemble l'ordonnance du 6 novembre 1814 ;

Vu le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ;

Vu le décret n° 47-129 du 16 janvier 1947 modifiant les règlements ministériels des 15 et 17 novembre 1921 et fixant les indemnités de binage des pasteurs ;

Vu la loi de finances locale de 1907 ;

Vu l'article 7 (13°) de la loi du 1er juin 1924 et l'ordonnance du 15 septembre 1944 et portant rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4,

  • Les taux des indemnités annuelles de binage servies aux ministres des cultes catholique, protestant et israélite chargés de la desserte d'un poste vacant sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.

  • Les dispositions du décret n° 65-486 du 23 juin 1965 fixant le taux des indemnités accordées à certains ministres des cultes sont abrogées.

  • Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Raymond BARRE

Le ministre de l'intérieur, Christian BONNET

Le ministre du budget, Maurice PAPON

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Jacques DOMINATI

Retourner en haut de la page