Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

Version modifiée au 26 mai 2024
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, et notamment l'article 7 modifié de cette ordonnance ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, PAUL QUILES.

Le ministre du commerce et de l'artisanat, MICHEL CREPEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, J. LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, G. LEMOINE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, J. AUROUX.

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