Décret n°81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1988

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Version en vigueur au 20 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 421-4 et L. 421-5, R. 421-67, R. 421-71 et R. 421-72 ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction institués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré ;

Vu le décret n° 76-690 du 24 juin 1976 relatif au statut des personnels de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne ;

Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 avril 1981 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission paritaire générale du personnel de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne en date du 4 mai 1981 ;

Vu les délibérations des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis en date du 23 mai 1980, des Hauts-de-Seine en date du 4 juin 1980, du Val-de-Marne en date du 23 juin 1980, de Paris en date du 30 juin 1980, de l'Essonne en date du 17 décembre 1980, de la Seine-et-Marne en date du 6 février 1981 et du département des Yvelines en date du 6 février 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

    • Les droits et obligations du département de la Seine à l'égard de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, issu de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine, sont transférés aux départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.

      Les droits et obligations transférés à chaque département sont ceux afférents aux logements situés sur son territoire. En particulier, les obligations que le département de la Seine a contractées en donnant sa garantie aux emprunts de l'office interdépartemental sont transférées aux départements où sont implantés les immeubles réalisés au moyen des emprunts qui ont fait l'objet de ces garanties.

    • L'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne est dissous.

      • Le patrimoine immobilier de l'office sera réparti entre les offices départementaux d'habitations à loyer modéré des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines et le département de Paris, dans les conditions suivantes :

        a) Le bâtiment du siège administratif situé à Paris sera attribué au département de Paris.

        b) Les biens immobiliers dans les départements de l'Essonne et des Yvelines seront affectés à l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

        Dans les autres départements, les biens de l'office dissous seront affectés à l'office du département où se situent ces biens.

        Le patrimoine mobilier suivra le sort des biens immobiliers qui s'y rattachent.

        Les droits et obligations se rapportant aux biens affectés seront dévolus aux organismes attributaires de ces biens.

        La dotation de l'office dissous sera répartie proportionnellement au nombre de logements dévolus à chaque office. Elle sera augmentée ou diminuée du résultat apparaissant au compte de clôture.

      • Un liquidateur sera désigné par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement. Il sera investi de l'ensemble des pouvoirs du président et du conseil d'administration.

        Il procédera au transfert du patrimoine. Il assurera la gestion des affaires de l'office pendant la période de liquidation. Il ordonnancera les recettes et dépenses afférentes au patrimoine non encore transféré.

      • Pendant la période de liquidation, les fonctions de comptable de l'office continueront d'être assurées conformément aux dispositions qui régissent les offices d'habitations à loyer modéré.

      • A la fin de la période de liquidation, le liquidateur dressera un compte de clôture qui sera soumis à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement.

      • Les personnels en service à l'office dissous seront répartis entre les offices bénéficiant de la répartition prévue à l'article 3 en tenant compte de l'importance du patrimoine attribué à chacun de ces offices. A cet effet, les actes de transfert du patrimoine visés à l'article 4 seront accompagnés d'une convention passée entre le liquidateur et l'office attributaire et prévoyant le recrutement par ce dernier office d'une partie des effectifs de l'office dissous.

        Le département de Paris pourra recruter des personnels de l'office dissous, lesquels bénéficieront alors des dispositions des articles 8 à 10 ci-dessous.

      • Les agents appartenant aux corps mentionnés à l'annexe I du présent décret demeurent soumis aux dispositions du décret du 24 juin 1976 susvisé et des textes pris pour son application à moins qu'ils n'aient fait l'objet de l'intégration prévue à l'article 11 ci-dessous.

        Il n'est procédé à aucun recrutement externe dans ces corps.

      • Il est institué une commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction. Elle se substitue aux commissions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 24 juin 1976. Elle est consultée sur les questions d'ordre général concernant le personnel appartenant aux corps d'extinction, ainsi qu'en matière de notation, d'avancement et de discipline.

        La composition de cette commission, les modalités de désignation de ses membres et les règles de son fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre de l'urbanisme et du logement en fonction du nombre et de la répartition des agents maintenus dans les corps d'extinction.

      • Les agents de l'office dissous recrutés par les divers organismes en application de l'article 7 ci-dessus bénéficient d'une indemnité forfaitaire mensuelle exclusive de toute autre indemnité et égale au douzième du total des primes et indemnités perçues de l'office dissous en 1980. Les indemnités pour frais de déplacement ou de tournée et les remboursements de frais ne sont pas pris en compte pour ce calcul.

        L'indemnité forfaitaire est revalorisée annuellement selon les variations de l'indice national des prix à la consommation publié par l'institut national des statistiques et études économiques pour le mois de janvier de l'année considérée. L'indice de base est celui du mois de janvier 1980. Cette indemnité est en outre revalorisée en fonction de l'augmentation de l'indice réel de traitement de chaque agent.

        L'indemnité dite de chef d'antenne est maintenue à titre personnel en faveur des agents qui continuent à exercer cette fonction.

      • Les agents de l'office dissous qui occupent un emploi figurant au tableau de concordance joint en annexe II au présent décret pourront demander leur intégration dans les cadres des agents des offices d'habitations à loyer modéré régis par le décret du 13 octobre 1954 susvisé.

        Ces intégrations s'effectueront conformément à ce tableau de concordance.

        Les agents intégrés conserveront dans leur nouvel emploi l'ancienneté dans l'échelon et l'ancienneté de services qu'ils avaient acquises.

        L'intégration sera prononcée par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction au sein duquel l'agent exerce ses fonctions. Elle ne pourra être refusée.

      • Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus. Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20.

        Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.

      • Les agents titulaires affectés à l'office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne en application de l'article 7 ci-dessus pourront, dans le délai d'un an à compter de leur affectation, choisir d'être soumis au règlement prévu à l'article 27 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.

      • La situation des personnels contractuels de l'office dissous sera réglée par la convention prévue à l'article 7 ci-dessus en vue de maintenir à ces personnels le bénéfice des contrats par lesquels l'office dissous les avait recrutés et en vue d'affecter les personnels de service et de gardiennage aux organismes attributaires des ensembles immobiliers dans lesquels ils exercent leur activité.

    • Le décret du 18 juillet 1915 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour le département de la Seine est abrogé.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Emplois de niveau A.

        Sous-directeur - Indices bruts : 801 - hors échelle A.

        Attaché administratif :

        Classe fonctionnelle - Indices bruts : 593-901.

        1re classe - Indices bruts : 597-780.

        2e classe - Indices bruts : 379-579.

        Ingénieur principal - Indices bruts : 416-851.

        Ingénieur divisionnaire - Indices bruts : 579-801.

        Ingénieur des travaux - Indices bruts : 379-701.

        Emplois de niveau B.

        Secrétaire administratif :

        Classe fonctionnelle - Indices bruts : 384-579.

        Classe principale - Indices bruts : 418-533.

        Classe normale - Indices bruts : 267-474.

        Chef de section principal - Indices bruts : 359-579.

        Chef de section - Indices bruts : 324-533.

        Assistant technique - Indices bruts : 267-474.

        Chef d'atelier de 2e catégorie - Indices bruts : 455-533.

        Contremaître - Indices bruts : 418-474.

        Maître ouvrier principal - Indices bruts : 380-390.

        Emplois des niveaux C et D.

        Chef de groupe : groupe VI.

        Commis : groupe V.

        Secrétaire sténodactylographe : groupe V.

        Sténodactylographe : groupe IV.

        Agent technique de bureau : groupe III.

        Téléphoniste principal : groupe IV.

        Téléphoniste : groupe III.

        Agent de bureau : groupe II.

        Maître ouvrier : groupe VI.

        Ouvrier professionnel de 1re catégorie : groupe V.

        Ouvrier professionnel de 2e catégorie : groupe IV.

        Dessinateur chef de groupe : groupe VI.

        Dessinateur : groupe V.

        Magasinier : groupe IV.

        Aide-magasinier : groupe II.

        Conducteur auto de 1re catégorie : groupe IV.

        Conducteur auto de 2e catégorie : groupe III.


      • SITUATION ACTUELLE
        SITUATION NOUVELLE
        Grades et échelons.
        Grades et échelons.
        Attaché administratif de 1re classe :
        Attaché de 1re classe :
        5e échelon
        5e échelon
        4e échelon4e échelon
        3e échelon3e échelon
        2e échelon2e échelon
        1er échelon1er échelon
        Attaché administratif de 2e classe :Attaché de 2e classe :
        8e échelon 8e échelon
        7e échelon
        7e échelon
        6e échelon 6e échelon
        5e échelon
        5e échelon
        4e échelon 4e échelon
        3e échelon 3e échelon
        2e échelon
        2e échelon
        1er échelon 1er échelon
        Ingénieur des travaux : Ingénieur subdivisionnaire :
        Classe exceptionnelle :
        Classe exceptionnelle :
        Echelon unique
        Echelon unique
        Classe normale :
        Classe normale :
        8e échelon 8e échelon
        7e échelon 7e échelon
        6e échelon 6e échelon
        5e échelon 5e échelon
        4e échelon 4e échelon
        3e échelon 3e échelon
        2e échelon 2e échelon
        1er échelon 1er échelon
        Secrétaire administratif :
        Classe fonctionnelle :
        Rédacteur en chef :
        7e échelon 7e échelon
        6e échelon 6e échelon
        5e échelon 5e échelon
        4e échelon 4e échelon
        3e échelon 3e échelon
        2e échelon 2e échelon
        1er échelon 1er échelon
        Classe principale :
        Rédacteur principal :
        5e échelon 5e échelon
        4e échelon 4e échelon
        3e échelon 3e échelon
        2e échelon 2e échelon
        1er échelon 1er échelon
        Secrétaire administratif :
        Classe normale :
        Rédacteur :
        12e échelon 12e échelon
        11e échelon 11e échelon
        10e échelon 10e échelon
        9e échelon 9e échelon
        8e échelon 8e échelon
        7e échelon 7e échelon
        6e échelon 6e échelon
        5e échelon 5e échelon
        4e échelon 4e échelon
        3e échelon 3e échelon
        2e échelon 2e échelon
        1er échelon 1er échelon
        Chef de section principal :
        Adjoint technique chef :
        7e échelon

        Les chefs de section principaux

        et les chefs de section en

        fonctions à l'office

        interdépartemental de la région

        parisienne seront intégrés dans

        les emplois d'adjoint

        technique chef des offices

        d'habitations à loyer modéré de province

        et reclassés dans ces emplois à

        l'échelon comportant un indice égal ou

        immédiatement supérieur.

        6e échelon
        5e échelon
        4e échelon
        3e échelon
        2e échelon
        1er échelon
        Chef de section :
        7e échelon
        6e échelon
        5e échelon
        4e échelon
        3e échelon
        2e échelon
        1er échelon
        Assistant technique :
        Adjoint technique :
        12e échelon 12e échelon
        11e échelon 11e échelon
        10e échelon 10e échelon
        9e échelon 9e échelon
        8e échelon 8e échelon
        7e échelon 7e échelon
        6e échelon 6e échelon
        5e échelon 5e échelon
        4e échelon
        4e échelon
        3e échelon 3e échelon
        2e échelon 2e échelon
        1er échelon1er échelon
        SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE
        Grades et groupes.
        Grades et groupes.
        Chef de groupe, groupe VI

        Agent principal, groupe VI.

        Commis, groupe V
        Commis, groupe V

        Secrétaire sténodactylographe,

        groupe V

        Commis, groupe V
        Sténodactylographe, groupe IV Sténodactylographe, groupe IV

        Agent technique de bureau,

        groupe III

        Dactylographe, groupe III
        Téléphoniste principal, groupe IV Téléphoniste principal, groupe IV
        Téléphoniste, groupe III Téléphoniste, groupe III
        Agent de bureau, groupe II
        Agent de bureau, groupe II
        Maître ouvrier, groupe VI
        Maître ouvrier, groupe VI

        Ouvrier professionnel de 1re

        catégorie, groupe V

        Ouvrier professionnel de 2e

        catégorie, groupe V

        Ouvrier professionnel de 2e

        catégorie, groupe IV

        Ouvrier professionnel de 1re

        catégorie, groupe IV

        Dessinateur chef de groupe,

        groupe VI

        Dessinateur chef de groupe,

        groupe VI

        Dessinateur, groupe V

        Dessinateur, groupe V
        Magasinier, groupe IV

        Ouvrier professionnel de 1re

        catégorie, groupe IV

        Aide-magasinier, groupe II

        Aide-ouvrier professionnel,

        groupe III

        Conducteur auto de 1re catégorie,

        groupe IV

        Conducteur d'automobile poids

        lourd, groupe IV

        Conducteur auto de 2e catégorie,

        groupe III

        Conducteur d'automobile de

        tourisme, groupe III

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

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