Décret n°78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national de métrologie et d'essais

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

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Version modifiée au 06 mai 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;

Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à certaines dispositions d'ordre budgétaire ;

Vu le décret du 22 mai 1920 relatif au règlement du Conservatoire national des arts et métiers, modifié notamment par le décret n° 75-806 du 21 août 1975 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

RENÉ MONORY.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la culture et de l'environnement,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

FERNAND ICART.

Le ministre de l'éducation,

RENÉ HABY.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre du travail,

CHRISTIAN BEULAC.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

SIMONE VEIL.

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER SEÏTÉ.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), MAURICE LIGOT.

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