Décret n°72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat

Lorsqu'elle nécessite le concours de plusieurs administrations, l'exécution des missions en mer incombant à l'Etat est assurée dans les conditions déterminées par le présent décret.

Un arrêté du Premier ministre établit la liste des missions énoncées à l'article 1er et désigne, pour l'exécution de chacune d'elles, l'administration chargée :

A l'échelon central, d'étudier et de proposer aux autres administrations les mesures de coordination nécessaires ;

A l'échelon local, de mettre ces mesures en application en liaison avec les autres administrations.

Il est créé un groupe interministériel de coordination de l'action en mer des administrations. Ce groupe, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, peut comprendre des personnalités qualifiées désignées par celui-ci. Il est chargé d'étudier les mesures de coordination générale ainsi que les questions particulières qui lui sont soumises par les administrations centrales désignées en application de l'article 2 ci-dessus.

A l'échelon local, les représentants des administrations visées à l'article 1er peuvent être, en tant que de besoin, constitués en groupes de coordination. Ces groupes sont réunis et présidés par le préfet de zone territorialement compétent ; le préfet maritime en est le vice-président.

En cas d'urgence en mer, le préfet maritime est chargé de prendre sur place les mesures nécessaires.

Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, il exerce, sur décision du Gouvernement, la coordination des mesures de défense en mer avec les opérations maritimes.

Les mesures de coordination administrative nécessaires à l'exécution, dans les départements et territoires d'outre-mer, des missions définies à l'article 1er feront l'objet de dispositions particulières.

Le premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.