Décret n°72-200 du 13 mars 1972 réglementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

ChronoLégi
Version abrogée au 21 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu le tarif des droits de douane à l'importation ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2,

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN,

Le ministre de l'intérieur,

Raymond MARCELLIN,

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Retourner en haut de la page