Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code civil, et notamment ses articles 78 à 92 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1046 à 1056 ;
Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Fait à Paris, le 7 janvier 1986
LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER
Le ministre de la défense,
PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
JEAN LAURAIN