Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs des personnes mortes en déportation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Version abrogée au 25 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code civil, et notamment ses articles 78 à 92 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1046 à 1056 ;

Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Fait à Paris, le 7 janvier 1986

LAURENT FABIUS

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER

Le ministre de la défense,

PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,

JEAN LAURAIN

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