Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs des personnes mortes en déportation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code civil, et notamment ses articles 78 à 92 ;

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 1046 à 1056 ;

Vu la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),