Décret n°89-612 du 1 septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2002

NOR : SPSH8901730D

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Version abrogée depuis le 10 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1 (abrogé)

    Le classement indiciaire applicable au corps des sages-femmes est fixé comme suit :

    Indices bruts :

    Sages-femmes : 364-610 ; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 364-625 ;

    Sages-femmes chefs d'unité : 490-644 ; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 490-660 ;

    Sages-femmes surveillantes-chefs : 514-675 ; à compter du 1er août 1992, il sera porté à 514-701 (720)(1).

    (1) Echelon fonctionnel accessible aux sages-femmes surveillantes-chefs exerçant les fonctions de coordinatrice et comptant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon.

  • Article 2 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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