Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifiée par la loi n° 83-498 du 17 juin 1983 et par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 85-343 du 14 mars 1985 ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date des 19 mars, 7 mai et 9 décembre 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,